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Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation en vertu de laquelle les données personnelles peuvent librement circuler entre les Ét
Un selfie peut-il donner prise au droit d’auteur ?
Dans un arrêt rendu le 12 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’une influenceuse sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du p
L’association entre un personnage de fiction et un logo déposé suffit-elle à altérer le caractère distinctif d’une marque ?
Aux termes d’un récent jugement en date du 6 juin dernier, le Tribunal de Première Instance de l’union Européenne a confirmé la décision de l’EUIPO ayant estimé que le
