Le rôle informatif de TRACFIN à l’égard de l’administration fiscale
Le rapport 2018 de TRACFIN vient d’être publié. En particulier, il est indiqué que “le nombre de notes externalisées par Tracfin vers la DGFiP s’accroît régulièrement
Présentation de comptes infidèles et recevabilité de la constitution de partie civile d’un établissement financier
Par un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté une précision utile sur la recevabilité de la constitution de partie civile dans le cas du délit deprésentatio
Ouest-France – Réforme de la justice. Aux assises, le gouvernement veut moins de jurés populaires
Le gouvernement prévoit d’expérimenter des cours criminelles départementales à la place des cours d’assises. Dans ces nouveaux tribunaux, il n’y aurait plus de jurés pop
LOI ESSOC: quelles conséquences pour les contribuables dans leurs rapports avec l’administration fiscale
A grand renfort de médiatisation, le 10 août 2018 a été votée par le Parlement, la Loi ESSOC, communément appelée loi sur « Le droit à l’erreur ». Novatrice de prime ab
Doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’amende fiscale à l’encontre des conseils tiers complices
Une sanction fiscale à l’encontre des conseils tiers complices applicable depuis le 24 octobre 2018 dont la constitutionnalité et la conventionnalité posent de réelles questi
L’Express – Fusil d’assaut volé : un deuxième homme mis en examen
Sahand Saber a assisté un manifestant du mouvement des Gilets jaunes interpellé et mis en cause pour une tentative de meurtre visant des fonctionnaires de police. Il a refusé ce
Les suites de l’arrêt Wirtschafttsakademie : vers la fin du règne du bouton «j’aime»?
Aux termes de ces conclusions en date du 24 octobre 2017, l’avocat général en faisant un lien avec l’affaire « FASHION ID » indique que l’exploitant d’un plug in social
