MISSION D’INFORMATION – « Comment l’IA transforme notre éducation et notre culture »

Ce mardi 10 février 2026, des acteurs majeurs des métiers de la voix et de la musique ont fait entendre leurs voix devant la commission.

Patrick Kuban et Jean VANDECASTEELE , comédiens et représentants de l’association LESVOIX.FR , Brigitte LECORDIER, comédienne de doublage et porte-parole du collectif « Touche pas ma VF », ainsi que Bertrand BURGALAT, président du Syndicat national de l’édition phonographique, ont alerté la commission sur les risques systémiques que les intelligences artificielles génératives (ci-après IA ou IAG) font désormais peser sur leurs professions.

Les artistes-interprètes décrivent un phénomène de dépossession.

Il ne s’agit plus que de la captation de leurs interprétations, mais plus largement de la captation de leurs identités sonores.

Les intervenants ont rappelé que les déployeurs d’intelligence artificielle sont pour la plupart basées hors de l’Union européenne et estiment, à tort, pouvoir se soustraire aux exigences du droit français.

Face à cette situation, les porte-parole ont appelé à une réponse politique, présentant plusieurs mesures que nous appelons de nos vœux :

• Interdire la diffusion sans consentement de toute réplique numérique (voix, image, prestation).

• Renforcer l’arsenal pénal mis à disposition :
  • Création d’un délit spécifique d’usurpation visuelle non consentie dans le Code pénal.
  • Supprimer la mention de l’article 226-8 du Code pénal selon laquelle le délit n’est caractérisé que s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un deepfake.
  • Rôle accru confié à l’ARCOM pour contrôler et sanctionner plus efficacement.

• Mise en place de mécanismes techniques de suivi, incluant un « kill switch » pour suspendre toute exploitation non autorisée.

• Reconnaître la voix comme attribut exclusif de la personnalité avec une définition légale intégrée au Code civil pour sécuriser les recours.

Ces mesures sont largement les bienvenues, dès lors qu’il s’agit non pas d’une inflation législative, mais bien du renforcement de l’arsenal juridique existant pour en accroître l’efficacité.

Ces mesures sont d’autant plus ambitieuses qu’elles s’accompagnent également de dispositifs techniques destinés à consolider la protection.

En définitive, pour les intervenants ces mesures dépassent la seule question de la rémunération pour les utilisations par l’IAG.

Elles relèvent de la préservation du patrimoine culturel français.

DEVELOPPEMENT :

I. LE CONSTAT : UN SECTEUR ARTISTIQUE DEVENUE VULNÉRABLE

Les artistes-interprètes décrivent un phénomène de dépossession. Il ne s’agit plus que de la captation de leurs interprétations, mais plus largement de la captation de leurs identités sonores.

Les artistes ont également souligné l’affaiblissement préoccupant du droit de la personnalité attaché à la voix. En effet, si certaines jurisprudences récentes, notamment l’affaire Grand Corps Malade , consacre une véritable autonomie du droit à la voix (et dont vous pouvez retrouver notre précédente analyse), cette dernière demeure dépourvue d’une définition juridique, rendant difficile la preuve de sa reproduction.

Plus encore, des voix emblématiques de comédiens disparus ont ainsi été reproduites par l’IAG.

Le constat est également celui d’une captation économique massive. Les déployeurs d’IAG monétisent des modèles clonés ou synthétiques, et les artistes perdent le contrôle économique sur leur voix.

Cette réalité a été illustrée devant la commission par l’affaire VOICEDUB et FISH AUDIO. Huit comédiens, dont Brigitte Lecordier, ont mis en demeure ces deux sociétés américaines pour avoir cloné et commercialisé leurs voix sans autorisation.

Cette action, inédite en France, reflète en réalité la volonté des artistes de faire évoluer la jurisprudence pour mieux protéger leurs droits.

II. UN ENJEU INTERNATIONAL QUI MET À L’ÉPREUVE LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE

Les intervenants ont rappelé que les déployeurs d’intelligence artificielle sont pour la plupart basées hors de l’Union européenne et échappent largement à la contrainte du droit français.

Partant, la comédienne de doublage Brigitte LECORDIER rapporte que, si VOICEDUB a finalement retiré les voix litigieuses, FISH AUDIO n’a, à ce jour, apporté aucune réponse.

En pratique, ces acteurs apparaissent comme intouchables, alors même que leurs services visent directement les utilisateurs français et impactent les droits des artistes français.

Face à cette situation, les porte-parole ont appelé à une réponse politique, présentant plusieurs mesures que nous appelons de nos vœux :

1- L’interdiction de la diffusion non consentie : toute réplique numérique de la voix, de l’image ou de la prestation artistique, ne pourrait être diffusée en France sans le consentement explicite de l’artiste ou la personne stricto-sensu. Plus encore, les sanctions seraient renforcées en cas d’atteinte visant ou exposant des mineurs.

2- Renforcement du délit de réplique numérique non consentie :

• Criminaliser l’usurpation de visuel non consenti, par l’instauration d’un article spécifique après l’article 226‑8 du Code pénal.

• Il a également été mentionné l’idée de supprimer la mention contenue audit article selon laquelle le délit n’est caractérisé que s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement, à des fins d’efficacité.

• Une telle initiative peut être saluée dès lors qu’a priori une telle mention n’est pas de nature à exonérer l’auteur d’un deepfake de toute responsabilité puisque ce dernier s’affranchit du consentement de la personne à laquelle l’image et/ou la voix est exploitée de manière synthétique.

3- Traçabilité et contrôle par l’artiste : Chaque artiste devrait pouvoir exercer un contrôle effectif sur l’utilisation de sa voix grâce à des mécanismes de traçabilité, complétés d’un « kill switch » permettant de suspendre immédiatement toute exploitation non autorisée. L’IA pourrait également servir d’outil de détection et de suivi, pour garantir transparence et responsabilité.

4- Renforcer la protection de la voix : La reconnaissance du droit à l’image et à la voix comme attributs exclusifs de la personnalité permettrait de clarifier les procédures judiciaires. En effet, une définition légale de la voix, à l’instar de celle proposée par HIRO lors de la dernière table ronde, dans le Code civil offrirait aux artistes une base solide pour défendre la propriété de leur identité sonore.

A RETENIR :

En définitive, pour les intervenants ces mesures dépassent la seule question de la rémunération pour les utilisations par l’IAG. Elles relèvent de la préservation du patrimoine culturel français. C’est ainsi, qu’a été rappelé, en cohérence avec les conclusions du dernier rapport du Parlement européen du 28 janvier 2026 (ayant fait l’objet de notre dernier poste), qu’une rémunération globale au titre d’une licence généralisée n’est ni souhaitable ni suffisante. Si elles sont mises en œuvre rapidement, les propositions formulées pourraient devenir un modèle pour l’Europe.