Entrée en vigueur de la Directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Le 2 décembre dernier, la « Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal » est entrée en vigueur.

En préambule, cette directive rappelle que « le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer le marché intérieur et la sécurité intérieure de l’Union » et que « des mesures adoptées au seul niveau national ou même au niveau de l’Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient des effets très limités ».

Cette Directive a donc vocation àpermettre« une coopération transfrontalière plus efficace et plus rapide entre les autorités compétentes. »

Elle fait ainsi obligation aux États membres de mettre en place un arsenal de répression pénale visant à lutter contre le blanchiment de capitaux provenant d’une activité criminelle. L’article 2 de cette directive énumère les infractions qu’elle qualifie d’« activité criminelle ».

Ainsi en est-il notamment du terrorisme, de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants, de l’exploitation sexuelle, du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du trafic d’armes, du trafic illicite de biens volés, de la contrefaçon de monnaie, de la corruption, des infractions contre l’environnement, des infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects, de l’extorsion, des délits d’initié et des manipulations de marché, ou encore de la cybercriminalité.

La Directive exclue toutefois le blanchiment de capitaux relatif aux biens issus d’infractions pénales qui porteraient atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, lequel fait l’objet de règles spécifiques prévues par la Directive (UE) 2017/1371.

La Directive exige en outre que la peine maximale encourue ne soit pas inférieure à 4 années d’emprisonnement.

Des peines complémentaires devront être également prévues pour les personnes morales, telles que des amendes, l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions, l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale.

Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 3 décembre 2020 pour transposer cette directive dans leur législation interne.