ADOPTION DE LA LOI FEDERALE SUR LECINEMA ET L’AUDIOVISUEL AU MEXIQUE REFUS DU DOUBLAGE INTÉGRALEMENT RÉALISÉ PAR UNE IA

CONTEXTE :

Le Mexique a adopté à l’unanimité la Loi Fédérale sur le Cinéma et l’Audiovisuel le mardi 24 mars 2026.

Cette loi remplace la Loi Fédérale sur la Cinématographie de 1992, vieillissante relativement à la transformation technologique de l’audiovisuel et des thématiques d’interrogations récente telles que l’utilisation de l’intelligence artificielle générative (ci-après IAG) dans le doublage de films.

Le ministère de la Culture mexicain promeut un nouveau cadre juridique tourné vers la culture contrairement à la vision juridique traditionnel qui abordait le cinéma comme objet de commerce;

Ainsi, la loi prévoit notamment une obligation de projection minimale de 10% du cinéma mexicain en salles ainsi qu’un engagement plus important de l’Etat mexicain dans la promotion de l’audiovisuel et du cinéma mexicain.

Plus encore, cette loi adopte des mesures protectrices des comédiens de doublage vis-à-vis des nouvelles techniques de production de doublage par IAG.

L’on pourrait imaginer une translation de ce modèle mexicain protecteur aux métiers de l’audiovisuel français, dont les comédiens de doublage, à des textes législatifs français tels que la Loi de 1986 relative à la liberté de communication, dite Loi Léotard.

DEVELOPPEMENT :

I. LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE MEXICAIN PROTECTEUR DES COMÉDIENS DE DOUBLAGE CONTRE L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES D’IAG :

La loi adoptée le 24 mars 2026 au Mexique prévoit de nouvelles mesures protectrices des comédiens de doublage.

En effet, les studios de production se tournent de plus en plus vers l’IAG afin de réaliser les doublages, qui se présentent souvent comme une solution moins coûteuse.

Le nouveau cadre juridique concentre quelques points essentiels aux fins de protection des professionnels du doublage :

• La reconnaissance de la voix humaine comme outil artistique unique ;

Lors de manifestations en juillet 2025, de nombreux professionnels de doublage mexicains demandaient la reconnaissance de la voix comme donnée biométrique afin de permettre une plus ample protection de leur outil de travail.

• L’utilisation de la voix et de l’image uniquement avec consentement éclairé et écrit ;

L’utilisation d’IAG comme outil de doublage soulève d’importantes difficultés dès lors qu’elle permet la création de voix synthétiques en l’absence de consentement et de rémunération des comédiens.

Des sanctions sont prévues pour l ’utilisation sans consentement de la voix des comédiens.

• Un recrutement transparent et une rémunération équitable ;

Cette rémunération est déterminée en fonction du nombre de fois où la voix synthétisée de l’interprète est utilisée.

Interdiction de la substitution totale des interprètes humains par l’IA sans contrat et sans compensation équivalente ;

Le Mexique est ainsi sans compensation l’un des premiers Etats à légiférer pour une limitation très sévère et encadrée de l’utilisation de l’IA dans les procédés de doublage.

II. Analyse d’une potentielle évolution des textes législatifs français relativement à la défense du métier audiovisuel exercé par l’humain

A ce jour, la France n’a pas adopté de cadre juridique spécifique au doublage par utilisation d’IAG.

Le décret N°61-62 du 18 janvier 1961 prévoit à son article 18 prévoit la nécessité d’un doublage réalisé en France pour les films étrangers.

Néanmoins, il n’interdit pas en théorie la possibilité d’un doublage français fait par une IA tant que ce doublage est fait en France.

Cette solution est ainsi en réalité peu protectrice des intérêts et des droits des comédiens de doublage en France.

Le champ d’application de ce décret se limite au secteur du cinéma, au contraire de la loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 qui instaure la
liberté de communication audiovisuelle au public et organise la régulation du secteur audiovisuel.

Ce secteur concerne la communication au public par télévision, radio et services de médias audiovisuels à la demande sans désigner expressément le doublage.

L’ARCOM est l’autorité régulatrice désignée par cette loi afin de contrôler les contenus et de protéger la création.

Ainsi, deux évolutions législatives françaises pourraient être envisagées afin de protéger l’exercice des différents métiers de l’audiovisuel par l’humain :

• Une évolution du décret de 1961 qui instaurerait une obligation de réalisation du doublage réalisé en France pour les films étrangers par une personne humaine ou par une intervention humaine obligatoire ;

• Une application de ce même principe à l’ensemble des métiers de l’audiovisuel régulé par la loi de 1986 relative à la liberté de la communication.

Ces mesures pourraient permettre de défendre la présence ou l’intervention majoritaire humaine au sein des différents métiers de l’audiovisuel.

Une obligation de recueil du consentement exprès de la personne humaine serait nécessaire à la réutilisation de sa voix par une IAG, qui induirait également une rémunération proportionnelle.

A RETENIR :

• La loi mexicaine ne permet le doublage exclusivement réalisé par l’IAG. Les comédiens de doublage sont protégés contre l’utilisation non autorisée de leur voix par le recueil obligatoire de leur consentement ;

• La voix humaine est reconnue au Mexique comme un outil artistique, unique et irremplaçable ;

Cette évolution législative pourrait être transposée en France à l’ensemble des métiers de l’audiovisuel, dont les comédiens de doublage, qui disposerait d’une protection adéquate face au « vol » de leur outil de travail.