E-reputation, dénigrement et avis google : Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2022

Un jugement rendu par la 17ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris le 22 juin 2022 en matière de faux avis dénigrants  sur la page « Google my business » d’une société, rappelle que : 

1. « Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil» ; 

2. La suppression du dispositif de demande d’identification sur requête devant le juge civil, prévu à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, risque de peser lourdement sur les chances de succès d’une action en dénigrement face à des auteurs anonymes. 


C’est pourtant grâce à ce dispositif que la société demanderesse a pu identifier l’auteur des avis négatifs et fonder son action en réparation du préjudice subi.
 


Une telle mesure est aujourd’hui exclusivement dévolue à la procédure pénale ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 avril 2022 (n° 21/14958) :



« (…) l’article 6 II, qui déroge à l’obligation d’effacement ou d’anonymisation des données imposée aux fournisseurs d’accès à internet et de services d’hébergement, ne prévoit plus la possibilité de communiquer les données conservées pour les besoins des procédures civiles.



Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d’engager une future action pénale, comme tel serait le cas d’une action tendant à faire sanctionner une pratique commerciale trompeuse, il lui incombe de démontrer l’existence d’un motif légitime suffisamment sérieux pour permettre d’accueillir sa demande ».



Une attention toute particulière devra donc être apportée à la qualification des faits.

Une difficulté complémentaire qu’il convient de prendre en compte dans le cadre d’un litige nécessitant l’authentification des auteurs.


Trib. Paris, 17ème Ch. 22 juin 2022

Pour en savoir plus, cliquez ici.