Consultation du Royaume-Uni sur l’Intelligence Artificielle

Le 17 décembre 2024, le Royaume-Uni a décidé de lancer une consultation de 10 semaines relative aux nécessités d’encadrement de l’Intelligence Artificielle.

Cette consultation fait suite à la prise de conscience par le gouvernement britannique de la nécessaire clarification des droits d’auteurs liés aux contenus générés par les systèmes d’Intelligence Artificielle. Les objectifs gouvernementaux sont ainsi orientés autour de trois propositions principales :

• Renforcement de la confiance et de la transparence entre les acteurs du secteur en assurant une plus grande clarté quant à la manière dont les développeurs d’IA utilisent leur matériel
• Amélioration du contrôle des titulaires des droits sur l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre de l’entraînement des modèles d’IA
• Garantir l’accès aux développeurs, à du matériel de haute qualité pour entraîner des modèles d’IA de premier plan au Royaume-Uni

Quid de la protection par le droit d’auteur des œuvres générées par IA ?

Le gouvernement britannique s’est consacrée à la résolution de cette problématique par l’adoption d’une loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (  Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 ) adopté en 2024 et dont l’entrée en vigueur est prévue au printemps 2025.

La loi sur les marchés numériques permet le renforcement des pouvoirs alloués au régulateur de la concurrence britannique, la Competition and Markets Authority ( CMA ), dans le cadre de la surveillance des risques inhérents au développement des systèmes d’IA générative.

Dans le cadre de cette surveillance, le gouvernement britannique souhaite instaurer une nouvelle exception au droit d’auteur, autorisant l’entraînement des systèmes d’IA avec des œuvres protégées dès lors qu’il existe pour l’auteur une réserve d’opt-out. Cette réserve instaure un rapport de réciprocité, entre le responsable de traitement devant mettre à disposition des titulaires, un moyen de s’opposer au traitement, conférant ainsi au titulaire, la mise en œuvre de son droit à opposition à tout moment de la collecte des données

L’objectif de cette consultation est ainsi d’aider les autorités nationales à se conformer au nouveau règlement européen sur l’Intelligence Artificielle dont les premières mesures entreront en vigueur le 2 février 2025.

Jonathan ELKAIM – Avocat

Nolwenn MENNERET – Juriste