Création du Bureau européen de l’IA : une nouvelle avancée pour l’encadrement européen de l’IA

La construction du cadre européen relatif à l’intelligence artificielle est désormais en cours de finalisation.

Après l’approbation par les Etats membres de l’Union européenne du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) le 21 mai dernier, la Commission européenne a présenté le 29 mai dernier, la création en son sein d’un Bureau européen de l’Intelligence artificielle.

Véritable acteur dans ce tournant numérique, la Commission européenne précise que cet organisme devra jouer un rôle « clé dans la mise en œuvre de la législation sur l’IA, en particulier pour l’IA à usage général, favorisera le développement et l’utilisation d’une IA digne de confiance ainsi que la coopération internationale ».

Les dispositions de l’AI Act énoncent les diverses tâches attribuées à ce nouvel organe.

Composé de 140 experts dont des spécialistes de la technologie, des juristes et des économistes, le Bureau sera chargé de nombreuses tâches, lesquelles ont été énoncées par une décision rendue le 24 janvier 2024, par la Commission européenne.

En voici les principales :

• Mettre au point des outils, des méthodologies et des critères de référence pour l’évaluation des capacités des modèles d’IA à usage général
• Surveiller la mise en œuvre et l’application des règles relatives aux modèles et systèmes d’IA à usage général
• Surveiller l’émergence de risques imprévus découlant de modèles d’IA à usage général
• Enquêter sur les éventuelles violations des règles
• Assister la Commission dans la préparation des décisions pertinentes
• Faciliter l’application uniforme du Règlement sur l’intelligence artificielle
• Assister la Commission dans l’élaboration d’orientations et de lignes directrices relatives à l’AI Act
• Coordonner la création d’un système de gouvernance efficace, notamment en préparant la mise en place d’organes consultatif au niveau de l’Union et surveillant la mise en place des autorités nationales compétentes et d’autres organismes au niveau national

Le Bureau coordonnera également l’élaboration de « codes de bonnes pratiques de pointe, effectuera des essais et des évaluations de modèles d’IA à usage général, demandera des informations et appliquera des sanctions, le cas échéant » selon le Communiqué de presse de la Commission.

Il sera également amené à collaborer avec le Comité européen de l’intelligence artificielle.

Concrètement, le Bureau européen de l’IA sera composé à partir du 16 juin de 5 unités et 2 conseillers, et remplacera ainsi l’unité A de la DG Connect de la Commission. Chacune de ces unités relèveront de missions spécifiques.

• Ainsi l’Unité « Excellence en IA et robotique» financera la recherche et le développement dans le domaine de l’IA. Cette unité coordonne également l’initiative GenAI4EU « en stimulant le développement de modèles et leur intégration dans des applications innovantes ».[1]
• L’Unité «  Règlementation et conformité», sera chargée de coordonner l’application uniforme de la législation sur l’IA dans l’ensemble de l’Union. A ce titre, le Bureau de l’IA collaborera avec les différents organismes nationaux, contribuera aux enquêtes et pourra le cas échéant appliquer des sanctions.

• L’Unité « Sécurité AI » devra identifier les risques systémiques engendrés par les systèmes d’intelligence artificielle à usage générale et devra ainsi proposer des mesures d’atténuation possibles.

• L’Unité «  Innovation dans le domaine de l’IA et coordination des politiques» devra  « superviser l’exécution de la stratégie de l’UE en matière d’IA, suivre les tendances et les investissements, encourager l’adoption de l’IA au moyen d’un réseau de pôles européens d’innovation numérique et la création d’usines d’IA, et favoriser un écosystème innovant en soutenant les bacs à sable réglementaires et les essais en conditions réelles. »[2]

• Enfin l’unité « l’IA pour le bien de la société» sera amenée à traiter d’enjeux internationaux  dans le domaine de l’IA « pour le bien » en travaillant ainsi sur des enjeux de modélisation météorologique et de diagnostics de cancer notamment.

Ces unités seront accompagnées d’un conseiller scientifique principal et d’un conseiller pour les affaires internationales.

Toujours selon le communiqué de presse de la Commission européenne, le Bureau élabore actuellement des lignes directives sur la définition du système de l’IA et sur l’interdiction, qui doivent être adoptées six mois après l’entrée en vigueur de l’AI Act.

La création d’un tel organisme marque ainsi une étape majeure dans l’encadrement législatif européen de l’intelligence artificielle.

Jonathan ELKAIM – Avocat 

Eden TERCERO – Juriste 

[1] Commission européenne – Communiqué de presse, 29 mai 2024. ip-24-2982_fr.pdf (europa.eu)

[2] Ibid