Nullité d’une cession de droits à titre gratuit qualifiée de donation et nécessitant une formalisation devant notaire
Le Tribunal judiciaire a rappelé que le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à la condition « formelle des donations et prévoit seulement, s’agissant des
Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu : Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
La Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné la directrice de cabinet d’un Maire, alors condamnée pour détournement de fonds publics. Pour rappe
Metavers : réflexions et prospectives – JCP E, édition du 16 mars 2022
1 – La réalité n’aura jamais été si proche de rattraper la fiction. La réalité virtuelle, imaginée et fantasmée, tant par les écrivains férus de science-fiction q
Inconstitutionnalité du défaut de notification du droit de se taire par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale : Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le défaut de notification du droit de se taire – principe découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de
