Arrêt Schrems II et utilisation de Google analytics dans les transferts vers les Etats-Unis
L’utilisation de Google Analytics est potentiellement dangereuse selon la CNIL des lors que « les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés ». La CNIL
Actualités – Nouvelles dispositions pénales applicables en droit de la santé
Le législateur vient de faire entrer dans le code pénal et le code de la santé publique de nouvelles dispositions visant à lutter contre les thérapies de conversion, pratiques
Droits de la défense et délivrance du permis de communiquer
La Chancellerie réagit à l’arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation et qui circonscrivait la délivrance des permis de communiquer aux seuls avocats désigné
