Lutte contre la fraude fiscale : étude des apports de la loi du 23 octobre 2018

Quels sont, dans les grandes lignes, les apports de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale ?


Le principal mérite de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale est de tenter d’objectiver les conditions de pénalisation des rehaussements en cas de contrôle fiscal. Longtemps, les contribuables souffraient d’un manque de visibilité sur l’issue pénale de la procédure de contrôle fiscal. La possibilité d’une procédure pénale était soumise à la seule appréciation de l’administration fiscale.


Le rôle du « verrou de Bercy » cultivait cette incertitude. Mais avec cette réforme, l’administration fiscale est soumise à l’obligation de transmettre automatiquement au procureur de la République tous les rehaussements d’impôts ayant établi que le montant des droits éludés s’élève à 100.000 euros assorti au moins d’une majoration de 40%, de 80% ou de 100%. Lorsque le contribuable est soumis à une obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce montant est ramené à 50.000 euros.

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