Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

La Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 appelle tous les États membres à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux commis intentionnellement et en connaissance des activités criminelles dont seraient issus, directement ou indirectement, les biens concernés. La notion d’activité criminelle est précisée en son article 2.

Aussi, la Directive appelle les États membres à prévoir une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans.

Précisons que les biens provenant d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne sont pas concernés par cette Directive, étant déjà l’objet d’une Directive (UE) 2017/1371 distincte.

Entrant en vigueur le 2 décembre 2018, cette Directive devra être transposée par les États membres le 3 décembre 2020 au plus tard.