Inconstitutionnalité du défaut de notification du droit de se taire par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale : Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le défaut de notification du droit de se taire – principe découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale.

En effet, dès lors que l’expert est susceptible de recueillir de la personne mise en cause qu’elle examine des déclarations pouvant l’incriminer et être portée à l’information de la juridiction de jugement, les dispositions contestées de l’article 77-1 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

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