Actualités – Nouvelles dispositions pénales applicables en droit de la santé

Le législateur vient de faire entrer dans le code pénal et le code de la santé publique de nouvelles dispositions visant à lutter contre les thérapies de conversion, pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal interdit ainsi « les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale », les rendant passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Lorsque ces actes sont commis au préjudice d’un mineur, par un ascendant ou toute personne une autorité de droit ou de fait sur la victime, sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance est connue de leur auteur, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, la peine encourue est augmentée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Le retrait partiel ou total de l’autorité parentale peut être prononcé par la juridiction de jugement lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur.

Le code de la santé publique prévoit également un nouvel article L. 4163-1 réprimant tout acte consistant à «  donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ».

La peine encourue est de de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et peut être augmentée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende more que les faits ont été accompagnés des mêmes circonstances aggravantes que celles prévues par les dispositions précitées du Code pénal

Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée maximale de dix ans.

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