Doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’amende fiscale à l’encontre des conseils tiers complices
Une sanction fiscale à l’encontre des conseils tiers complices applicable depuis le 24 octobre 2018 dont la constitutionnalité et la conventionnalité posent de réelles questions…Article publié dans la Revue de Droit Fiscal n°46 du 15 novembre 2018.
Lire : https://web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/rdf1846.pdf
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