Chronique de jurisprudence pénale – Septembre 2019

Chronique de jurisprudence – Septembre 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2019, n°18-84.717

L’article 4 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme n’emporte pas interdiction du cumul entre procédures pénales et procédures douanières.

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2019, n°18-84.885

Il résulte des dispositions de l’article 78 du Code de procédure pénale qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, même autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.

Un tel acte constitue une atteinte à la vie privée qui ne peut procéder que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

Cour de cassation, chambre criminelle,11 septembre 2019, n°19-83.878

Une ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été jugée irrégulière, en ce que le Juge d’instruction ayant saisi le Juge de la liberté et de la détention avait été désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, alors qu’il devait être désigné par l’assemblée générale des magistrats du Tribunal concerné.