Nullité d’une cession de droits à titre gratuit qualifiée de donation et nécessitant une formalisation devant notaire

Le Tribunal judiciaire a rappelé que le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à la condition « formelle des donations et prévoit seulement, s’agissant des marques que le transfert de leur propriété doit être constaté par écrit ».



La juridiction précise par ailleurs qu’un contrat ayant pour objet une cession de marque d’un des associés à sa société formalisant explicitement «  un transfert de propriété de la marque à titre gratuit » constitue une donation nécessitant le concours d’un Notaire.



La prudence est donc de mise dans le cadre des cessions à titre gratuit pouvant désormais faire l’objet d’une demande en nullité sur le fondement de l’article 931 du Code civil.

Tribunal Judiciaire de Paris 8 février 2022, n. 19/14142.