Politique de Confidentialité et de Protection de Données Personnelles
ARTICLE 1 – PRESENTATION
L’AARPI HIRO AVOCATS, Association d’avocats à responsabilité individuelle immatriculée au RCS de Paris (75) sous le numéro 943 603 415, dont le siège social est situé 29 bis , rue Pierre Demours à Paris (75017), représenté par ses associés, Maître Diane VEZIES, Maître Kévin KANCEL et Maître Jonathan ELKAIEM., invite l’internaute (ci-après l’« UTILISATEUR ») à prendre connaissance de la présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles avant d’utiliser le site Internet www.hiro-avocats.com (ci-après le « Site »).
La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles a vocation à définir les modalités de traitement des données à caractère personnel liés à la gestion du Site, par la Société en sa qualité de Responsable de traitement.
L’UTILISATEUR est informé que la Politique de protection des données peut être modifiée à tout moment et que celui-ci est invité à la consulter de manière régulière.
Toute personne physique se connectant ou utilisant le Site reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
ARTICLE 2 – COLLECTE DES INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
L’UTILISATEUR est informé que lors de sa navigation sur le Site, HIRO AVOCATS peut être amené à collecter certaines données personnelles conformément aux finalités prévues lors de la collecte, telles que décrites à l’article 3 de la présente politique de confidentialité.
Ces données concernent des données d’identification (noms, prénoms, courriels, numéro de téléphone, dénomination sociale)
Ces données peuvent être collectées lors la visite de l’UTILISATEUR sur le Site, lors d’échanges potentiels entre l’UTILISATEURS et les membres de HIRO AVOCATS sur le Site, lors d’une demande de contact potentielle avec les membres de HIRO AVOCATS via le Site
Quel que soit le mode de collecte, l’UTILISATEUR sera informé des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
ARTICLE 3 – FINALITE DE LA COLLECTE
La collecte des données visée à l’article 2 de la présente a pour finalité :
• Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses services et de ses fonctionnalités ;
• La gestion d’une inscription aux évènements organisés par HIRO AVOCATS
• La gestion d’un abonnement à la newsletter de HIRO AVOCATS
• La gestion de demandes de téléchargement des documents et d’articles élaborés rédigés par les avocats de HIRO AVOCATS
• La gestion de demandes de Rendez-vous
• La gestion de demande de Devis
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
ARTICLE 4 – DESTINATAIRES DE LA COLLECTE
Les données personnelles collectées de l’UTILISATEUR ne seront accessibles qu’aux seules personnes suivantes :
• Les membres et personnel habilité de HIRO AVOCATS (tels que les services informatiques, clients, logistique ou encore communication)
• Les éventuels sous-traitants de HIRO AVOCATS agissant en son nom et pour son compte , notamment l’hébergeur du Site
• Les juridictions concernés, commissaires aux comptes, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, avocats, médiateurs
ARTICLE 5 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Conformément à l’article 32, 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » HIRO AVOCATS ne conservera les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités définies à l’article 3 de la Présente sur le Site et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de 2 (deux) ans après le dernier échange avec l’UTILISATEUR
A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles de l’UTILISATEUR sera conservée dans un délai maximum de 6 mois avant d’être définitivement détruites.
L’UTILISATEUR est informé que l’ensemble des données personnelles sont envoyées et stockées auprès de l’hébergeur du Site dont les serveurs sont situés en France, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 HIRO AVOCATS prend soin de respecter strictement la protection des données personnelles communiquées par l’UTILISATEUR (ci-après les données personnelles) et s’engage à ce titre à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises.
Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, de portabilité des données à caractère personnel et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatif aux données le concernant.
Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR devra adresser une demande écrite être claire, précise et justifiée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide à l’adresse suivante :
HIRO AVOCATS
29 bis rue Pierre Demours
PARIS (75017)
L’UTILISATEUR est informé qu’en cas de communication de données erronées, incomplètes ou fantaisistes, toute demande fondée sur l’article 32 précité ne pourra être réalisée, de sorte qu’il reconnaît que la Société ne pourra engager sa responsabilité à ce titre.
L’UTILISATEUR reconnaît également que la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison règlementaire ou contractuelle et qu’il peut être ainsi tenu de fournir les données personnelles demandées.
L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.
6.2 Conformément à l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après son décès.
Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
Ces directives peuvent être :
• générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ou ;
• particulières, lorsqu’elles ne concernent que certains traitements de données spécifiques.
L’UTILISATEUR est informé que lorsque ces directives sont générales et portent sur l’ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL.
Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :
• le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
• le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
ARTICLE 7 – COOKIES
7.1 Le « cookie » est un fichier sous forme de texte envoyé par le Site à un logiciel de navigation sur internet qui sera ensuite stocké dans la mémoire d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile aux fins de mémoriser les préférences de l’UTILISATEUR, ses paramètres, mais également de déterminer la fréquentation du Site, de diffuser des campagnes publicitaires et de manière générale d’appréhender les intérêts de l’UTILISATEUR utilisant le Site.
Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable.
Les cookies dit de « session » ne continuent d’être affichés que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils seront automatiquement supprimés lorsque l’UTILISATEUR procède à la fermeture de son navigateur.
Les cookies dit « permanents » continuent d’être actifs même si le navigateur est fermé et peuvent reconnaître l’appareil de l’UTILISATEUR, lorsqu’une nouvelle session est ouverte.
Le présent article a pour objet de porter à la connaissance de l’UTILISATEUR une information précise concernant les cookies utilisés par HIRO AVOCATS lorsqu’il utilise le Site.
L’UTILISATEUR est informé que les statistiques du site ne contiennent pas d’indications permettant d’identifier directement les visiteurs, de sorte qu’aucune donnée personnelle le concernant ne sera portée à la connaissance de Google.
Pour la parfaite compréhension de l’UTILISATEUR et sans que cela ne constitue une série d’informations exhaustives, celui-ci est informé que les heures des visites, les indications concernant le nombre de visites ou les critères ayant conduit la navigation de l’UTILISATEUR vers le Site ne sont enregistrées dans les cookies.
L’UTILISATEUR est ainsi informé qu’aucune donnée personnelle permettant de connaître son identité ne sont recueillies ou enregistrées par ledit système.
L’UTILISATEUR bénéficie de la possibilité d’exprimer ses souhaits en matière de gestion des cookies au moyen de la section « Aide » située dans la barre d’outils de son navigateur.
Cette barre d’outils lui indique comment refuser les nouveaux cookies, comment les désactiver ou comment être informé de leur réception.
L’UTILISATEUR dispose également de la faculté de supprimer les cookies de manière manuelle.
7.2 L’UTILISATEUR peut procéder à la désactivation ou à la suppression des données similaires utilisées par des logiciels en modifiant leurs paramètres ou en visitant le site internet de l’éditeur de logiciels.
Une telle configuration du navigateur peut priver l’UTILISATEUR de certains contenus et/ou fonctionnalités du Site.
En pareille hypothèse, la Société ne saurait être responsable des conséquences découlant de la perte de performance du Site résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.
7.3 L’UTILISATEUR est informé en tant que de besoin que chaque navigateur met à sa disposition un protocole destiné à lui permettre de notifier ses choix en matière de cookies, dont il trouvera les modalités d’accès ci-dessous :
• S’agissant des paramètres du navigateur Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
• S’agissant des paramètres du navigateur Firerox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
• S’agissant des paramètres du navigateur Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• S’agissant des paramètres du navigateur Microsoft Edge™ : https://privacy.microsoft.com/fr-FR/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
• S’agissant des paramètres du navigateur pour Opéra (https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
• S’agissant des paramètres du navigateur Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
• S’agissant de l’emploi de cookies par Google Adwords Conversion Tracking et Google Remarketing : www.google.com/ads/preferences et de leur désactivation www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp
L’UTILISATEUR est également informé qu’il peut disposer d’informations complémentaires concernant la publicité sur Google et la protection des données sous http://www.google.ch/intl/fr/policies/technologies/ads/.
Dans le cadre d’une utilisation d’un terminal mobile, l’UTILISATEUR pourra spécifier s’il souhaite que le navigateur Safari™ accepte ou non les cookies en accédant à la catégorie « Réglages » et en sélectionnant les cases « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours » dans l’onglet « Accepter les cookies ».
Si l’UTILISATEUR souhaite procéder à la suppression de l’ensemble des cookies sur Safari™, celui-ci devra se rendre dans l’onglet « Réglages » puis sélectionner « Effacer les cookies ».
Pour supprimer les cookies sur Androïd, l’UTILISATEUR devra se rendre dans l’onglet « Menu » puis « Paramètres » puis « Effacer tous les cookies ».
7.4 L’UTILISATEUR est informé que certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web dont la finalité est de compter le nombre de visiteurs sur le Site.
L’UTILISATEUR est informé que ces balises web peuvent être utilisés avec les Partenaires de la Société afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site et que les renseignements obtenus ne visent qu’à rassembler des statistiques sur la fréquentation du Site et restent strictement anonymes.
ARTICLE 8 – SECURITE
Les données personnelles sont traitées aux fins de garantir une sécurité adéquate au moyen de mesures techniques et/ou organisationnelles pertinentes au regard de l’état de la technique, y compris dans le cadre de la protection contre le traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre la perte, la destruction ou les dommages causés de manière accidentelle.
Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité du traitement, HIRO AVOCATS au regard d’une analyse d’impact prendra des mesures pouvant inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.
La Société met en place une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION
L’UTILISATEUR reconnait qu’il a lu la présente politique de confidentialité et de protection des données et qu’il en a parfaitement compris la teneur.
Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :
• « En ma qualité d’UTILISATEUR du site de l’AARPI HIRO AVOCATS je consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations ci-dessus, à la présente politique de confidentialité et de protection des données ».
