Droits de la défense et délivrance du permis de communiquer

La Chancellerie réagit à l’arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation et qui circonscrivait la délivrance des permis de communiquer aux seuls avocats désignés, à l’exclusion de leurs associés et collaborateurs.

Désormais, l’avocat désigné ou commis d’office pourra demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu’il désignera.

Ces dispositions, qui renforcent les droits de la défense, entérinent et généralisent les pratiques habituelles de nombreux cabinets d’instruction.

JORF du 1er février 2022 – Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de #communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue