Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier avec certitude l’organe ou le représentant légal, condition nécessaire pour poursuivre et condamner les personnes morales.
Il faut croire que des individus ont imaginé que le maintien de l’ordre public n’était qu’une vocation accessoire de la loi et que la principale était de la contourner.
C’est ainsi que, dans l’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, la société demanderesse au pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir été condamnée sans que son organe ou son représentant ayant commis, pour son compte, les faits objet de la poursuite, n’ait été au préalable identifié.
Il est vrai que l’enquête et l’audience devant les juges du fond n’avaient nullement permis d’identifier son représentant légal. Malgré les diligences accomplies par la société, personne ne s’était manifesté auprès de la justice en pareille qualité. L’identité de ce dernier était donc restée occulte.
La société avait ainsi cru pouvoir se prévaloir des dispositions de l’article 121-2 du Code pénal fixant les règles de responsabilités pénales des personnes morales pour priver la loi de tout effet sur leurs agissements.
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