Fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur l’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de l’Administration fiscale

La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 13 septembre 2023, les conditions gouvernant la dénonciation obligatoire par l’Administration fiscale au Parquet de faits susceptibles de revêtir la qualification de fraude fiscale.

 

Dans cette affaire, le gérant d’une société était appelé à répondre de soustraction frauduleuse à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, ainsi que d’omission de passer certaines écritures au livre journal ou au livre d’inventaire.

 

Le tribunal correctionnel faisait droit à l’exception de nullité soulevée par la défense et procédait à l’annulation des actes d’enquête. En cause d’appel, la Cour considérait que, aux termes des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et 111-5 du Code pénal, l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement par l’administration fiscale à sa décision entraînait la nullité des poursuites.

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue casser l’arrêt d’appel, considérant que l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation l’administration fiscale n’entraînait aucune nullité, précisant à cette occasion que les textes suscités ne faisaient nulle obligation d’annexer ledit avis. Une réserve toutefois : les juges doivent être mis en mesure de s’assurer, par la teneur des pièces versées au dossier, que les conditions tenant au montant des droits et aux majorations appliquées sont réunies au stade de la mise en recouvrement.